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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1. OBJET
• Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes »     (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par Javier Sanchez-Miradrones et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles.
• La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, la convention signée (transmission électronique, courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.
• Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe.
• Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Javier Sanchez-Miradrones, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
• Javier Sanchez-Miradrones se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre Javier Sanchez-Miradrones et le Client.
• ARTICLE 2. TARIF
• Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation.
Les tarifs sont également consultables sur le site internet de miradrones.com.
• L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de Javier Sanchez- Miradrones est l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.
• Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.
• Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.
• Nos tarifs sont forfaitaires, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.

• ARTICLE 3. RÈGLEMENT
• Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l’inscription*, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de Xavier Sanchez, sauf autres dispositions particulières.
*Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent « après service
fait ».
• Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application d’un taux de pénalités de retard de 12% et à une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
• En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à la Javier sanchez-Miradrones au premier jour de la formation, il se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
• Javier sanchez-Miradrones se réserve le droit :
• D’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande avant le début de la formation.
  • D’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ; 
• de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS
Formulées par écrit :
• L’annulation de formations présentielles donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par Javier Sanchez-Miradrones de l’annulation moins de trois jours avant le jour J, à titre d’indemnité forfaitaire.
• Pour les formations présentielles, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
• La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
ARTICLE 5. RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LE DÉROULEMENT DES FORMATIONS
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Javier Sanchez-Miradrones, dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
• L’employeur – ou selon le cas le participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Javier sanchez-Miradrones
• La responsabilité de Javier Sanchez-Miradrones envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
• En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
• Dans tous les cas, la responsabilité de Javier Sanchez-Miradrones est exclue en cas de force majeure.
ARTICLE 7. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
• Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de Javier Sanchez-Miradrones que pour les fins stipulées à la commande.
 
• Javier Sanchez-Miradrones détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisée dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
• Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de Javier Sanchez-Miradrones ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de Javier Sanchez-Miradrones ou de ses ayants droit.
• Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
ARTICLE 8. COMMUNICATION
• Le Client accepte d’être cité par Javier Sanchez-Miradrones comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de Javier Sanchez-Miradrones.
• À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 7 ci-dessus, Javier Sanchez-Miradrones peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
• Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Javier Sanchez-Miradrones en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront également être communiquées aux partenaires contractuels de Javier Sanchez-Miradrones pour les besoins desdites commandes. Elles font l’objet d’un traitement et d’une conservation conforme au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD).